Avocat à Aubagne pour interdiction de contact dans le cadre de violences conjugales

Le Cabinet de Maître Camille PEREZ, Avocat à Marseille accompagne les femmes victimes de violences conjugales, notamment pour solliciter une interdiction de contact avec l’auteur de ces violences, à Aubagne notamment.

L’interdiction de contact est une mesure judiciaire appliquée dans les affaires de violences conjugales pour protéger la victime.

Elle interdit à l’auteur des violences d’entrer en relation, directement ou indirectement, avec la victime.

Cette interdiction peut être prononcée dans une ordonnance de protection ou dans le cadre d’une procédure pénale.

Il convient de rappeler qu’en cas de non respect de l’interdiction de contact, prononcée dans le cadre d’une ordonnance de protection, l’auteur s’expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende selon les dispositions du Code pénal.

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